Chèque de salaire revenu impayé : la procédure complète, étape par étape
Un employeur règle le salaire par chèque, et ce chèque, une fois déposé, revient impayé : la banque du salarié indique qu'il n'y a pas (ou plus) assez d'argent sur le compte de l'employeur pour l'honorer.
Cette fiche détaille, du premier réflexe jusqu'à l'exécution forcée, tout ce que le salarié peut et doit faire.
L'essentiel en 1 minute
● Un chèque rejeté n'efface pas la dette de salaire : l'employeur reste intégralement redevable de la somme due.
● Le Code monétaire et financier organise une procédure gratuite et précise, qui ne nécessite pas de passer devant un juge : le certificat de non-paiement (article L.131-73).
● Les grandes étapes : Attestation de rejet → délai amiable de 30 jours → certificat de non-paiement → notification par commissaire de justice valant mise en demeure → titre exécutoire → saisie.
● Le salarié peut, en parallèle ou en complément, adresser lui-même une mise en demeure à l'employeur ; un modèle inspiré des ressources Légifrance est disponible sur ce site, dans la fiche « Salaire – Retard de salaire – Mise en demeure (Légifrance) ».
● Si l'incident s'inscrit dans des manquements plus larges de l'employeur (retards répétés, absence de bulletins de paie…), rien n'empêche de saisir en parallèle le conseil de prud'hommes.
1. Rappel de la loi
Le paiement du salaire
● Le salaire est payé en espèces, par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire ; le salarié ne peut désigner un tiers pour le recevoir, et toute clause contraire est nulle (article L.3241-1 du Code du travail).
● Au-delà d'un plafond mensuel fixé par décret (1 500 € nets), le paiement en espèces n'est plus possible : il doit obligatoirement se faire par chèque barré ou par virement.
● Le non-respect de ces règles par l'employeur est sanctionné par une amende (article R.3246-1 du Code du travail).
● L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article L.3245-1 du Code du travail). Un chèque impayé n'a pas d'incidence sur ce délai : il court normalement, et une mise en demeure peut l'interrompre.
Le chèque impayé : les textes du Code monétaire et financier
● Le chèque est un titre régi par le Code monétaire et financier (livre I, titre III, chapitre I).
En cas de rejet pour défaut de provision, la loi a mis en place un mécanisme simplifié de recouvrement, pour éviter que le porteur n'ait à suivre les voies ordinaires, plus longues : le certificat de non-paiement (article L.131-73).
● Ce certificat ne peut être demandé qu'au terme d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque impayé, si celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si la provision n'a toujours pas été constituée.
● Sa notification effective, ou à défaut sa signification par un commissaire de justice (huissier) au tireur (l'employeur), vaut commandement de payer.
● Le porteur (le salarié) peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours le montant du chèque, les intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation du chèque impayé, et les frais (article L.131-52 du Code monétaire et financier).
● Les frais occasionnés par le rejet du chèque sont, en tout état de cause, à la charge du tireur (l'employeur), dans la limite d'un plafond réglementaire.
À retenir : la procédure de recouvrement forcé par certificat de non-paiement règle le paiement du chèque lui-même. Elle ne dispense pas, si nécessaire, d'une action devant le conseil de prud'hommes pour les autres manquements de l'employeur.
2. La procédure bancaire, étape par étape
Cas particulier : un second chèque est déposé et son sort est incertain
Après un premier incident, l'employeur remet ou dépose parfois un second chèque.
Tant que ce second chèque n'est pas définitivement encaissé, le salarié ne sait pas s'il sera honoré. Quelques repères pratiques :
● le délai de compensation bancaire (temps entre le dépôt et la certitude que les fonds sont réellement acquis) est généralement de 2 jours ouvrés pour le crédit apparent sur le compte, mais la banque peut encore rejeter le chèque et le contre-passer pendant un délai plus long si elle découvre l'absence de provision après coup ;
● il est recommandé d'appeler ou d'écrire à sa propre banque pour demander la date à laquelle la somme sera considérée comme définitivement acquise (et non simplement affichée) ;
● par prudence, tant que cette confirmation n'est pas obtenue, éviter d'engager des dépenses ou des prélèvements importants reposant sur cette somme, pour ne pas se retrouver à découvert en cas de nouveau rejet ;
● en cas de doute, demander à l'employeur une copie du chèque et le nom de la banque émettrice avant dépôt, ce qui permet éventuellement de vérifier sa validité apparente (sans garantir la provision) ;
● si l'employeur en a la possibilité, demander plutôt un chèque de banque (garanti par l'établissement émetteur, donc sans risque de rejet pour défaut de provision) plutôt qu'un chèque ordinaire.
Étape 1 — L'attestation de rejet
Dès le rejet du chèque (généralement sous 48 heures), la banque du salarié lui délivre une attestation de rejet pour défaut de provision, accompagnée du chèque impayé.
Étape 2 — Le délai amiable de 30 jours
À compter de cette attestation, le salarié dispose d'un délai de 30 jours pendant lequel il peut :
● Demander à sa banque de représenter le chèque (nouvelle tentative d'encaissement), au cas où l'employeur aurait entre-temps réapprovisionné
son compte ;
● Ecrire directement à l'employeur (par lettre recommandée avec accusé de réception) pour exiger la régularisation, soit par réapprovisionnement du compte, soit par un autre moyen de paiement (virement, chèque de banque).
Étape 3 — Le certificat de non-paiement
Si aucune régularisation n'intervient à l'issue des 30 jours (ou si la seconde présentation échoue), le salarié demande à sa banque un certificat de non-paiement (article L.131-73 du Code monétaire et financier).
Ce document est délivré gratuitement et devient un outil juridique puissant : sa notification à l'employeur par un commissaire de justice (huissier) vaut commandement de payer.
L'employeur dispose alors de 15 jours pour régler la dette (montant du chèque + intérêts légaux + frais).
Passé ce délai, le commissaire de justice délivre sans autre formalité un titre exécutoire, permettant d'engager directement une exécution forcée (saisie-attribution sur le compte bancaire de l'employeur, saisie des rémunérations du dirigeant le cas échéant, saisie-vente), sans avoir besoin de passer devant un juge.
Bon à savoir sur les frais et pénalités
● les frais bancaires liés au rejet (frais d'incident) et les frais de la procédure de recouvrement sont, in fine, à la charge de l'employeur émetteur du chèque impayé, dans la limite d'un plafond réglementaire ;
● des intérêts légaux courent sur la somme due à compter de la présentation du chèque impayé (article L.131-52 du Code monétaire et financier) ;
● si le salarié subit lui-même des frais bancaires (rejet, découvert consécutif), il peut en demander le remboursement à l'employeur, en les mentionnant explicitement dans sa mise en demeure et en conservant les justificatifs de sa propre banque.
3. Action du salarié : la marche à suivre, de A à Z
Cette partie reprend, dans l'ordre, les actions concrètes que le salarié peut mener.
Certaines démarches de la procédure bancaire (partie 2) et de la démarche personnelle (mise en demeure) se mènent souvent en parallèle, pour gagner du temps.
A. Garder son calme et constater l'incident
● Un chèque rejeté pour défaut de provision n'efface en rien la dette de salaire.
● Conserver précieusement tous les documents : le chèque impayé, l'attestation de rejet de sa banque, le bulletin de paie correspondant, et tout échange avec l'employeur.
B. Vérifier la situation auprès de sa propre banque
● Demander, si un second chèque a été remis, la date à laquelle la somme sera définitivement acquise.
● Demander, si nécessaire, une nouvelle présentation du chèque initial.
C. Contacter l'employeur sans attendre
● Dès le rejet connu, contacter l'employeur (par écrit de préférence) pour signaler l'incident et demander une régularisation rapide (réapprovisionnement du compte, virement, ou remise d'un chèque de banque).
D. Adresser une mise en demeure à l'employeur
Si l'employeur ne régularise pas spontanément, ou pour sécuriser sa position dès le départ, le salarié peut lui adresser une mise en demeure.
Cette lettre formalise la demande de paiement et constitue une pièce essentielle du dossier en cas de contentieux ultérieur (prud'hommes, exécution forcée).
● Objectifs de la mise en demeure : fixer une date certaine de réclamation, interrompre le cas échéant le délai de prescription, et démontrer la mauvaise foi de l'employeur s'il ne répond pas.
● Contenu recommandé : rappel des faits (date d'émission du chèque, montant, date et motif du rejet), visa des textes applicables (article L.3241-1 du Code du travail ; articles L.131-73 et L.131-52 du Code monétaire et financier), demande de paiement sous un délai précis (par exemple 8 jours), demande de remboursement des frais bancaires éventuellement subis par le salarié (justificatifs à l'appui), et envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
● Un modèle de lettre de mise en demeure, construit à partir des ressources disponibles sur Légifrance, est proposé sur ce site dans la fiche « Salaire – Retard de salaire – Mise en demeure (Légifrance) ».
E. Demander le certificat de non-paiement
● Passé le délai amiable de 30 jours (ou en cas d'échec de la seconde présentation), demander à sa banque la délivrance du certificat de non-paiement (gratuit — article L.131-73 du Code monétaire et financier).
F. Faire notifier ou signifier le certificat à l'employeur
● Confier le certificat de non-paiement à un commissaire de justice (huissier) pour notification ou signification à l'employeur : cet acte vaut commandement de payer.
● L'employeur dispose alors de 15 jours pour régler le montant du chèque, les intérêts et les frais.
G. Obtenir le titre exécutoire et engager l'exécution forcée
● Passé ce délai de 15 jours sans paiement, le commissaire de justice délivre, sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires, un titre exécutoire.
● Ce titre permet d'engager directement une exécution forcée : saisie-attribution sur le compte bancaire de l'employeur, saisie des rémunérations du dirigeant le cas échéant, ou saisie-vente — sans décision de justice préalable.
H. Envisager, en parallèle, une saisine du conseil de prud'hommes
● Si l'incident de paiement s'inscrit dans un ensemble plus large de manquements de l'employeur (retards de salaire répétés, absence de bulletins de paie, autres sommes dues…), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, indépendamment de la procédure de recouvrement du chèque.
● Rappel : l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail).
I. Conserver et réclamer l'ensemble des frais engagés
● Frais bancaires liés au rejet, frais de commissaire de justice, frais de recommandé : tous ces frais sont, en principe, à la charge de l'employeur. Les conserver et les faire valoir dans la mise en demeure, puis, si besoin, devant le juge.
4. En résumé
Un chèque de salaire qui revient impayé pour défaut de provision n'est jamais une impasse : la procédure du certificat de non-paiement permet, en quelques semaines et sans frais de justice préalables, d'obtenir un titre exécutoire contre l'employeur. Elle se combine, si nécessaire, avec une mise en demeure classique — pour laquelle un modèle est disponible sur ce site — et, en cas de manquements plus larges, avec une saisine du conseil de prud'hommes.
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