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1. Qu'est-ce qu'une procédure de redressement judiciaire ?

Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible, on parle de cessation des paiements. Le dirigeant a alors l'obligation légale de déclarer cette situation au greffe du tribunal (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire, dont le but est de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et d'apurer son passif.

Cette procédure diffère de la liquidation judiciaire, qui intervient quand le redressement est manifestement impossible : dans ce cas l'entreprise cesse son activité et ses biens sont vendus pour rembourser les créanciers.

2. Le déroulement de la procédure

a) L'ouverture et la période d'observation

Le tribunal désigne un administrateur judiciaire (chargé d'assister ou de représenter le dirigeant) et un mandataire judiciaire (chargé de représenter les créanciers, y compris les salariés). S'ouvre alors une période d'observation, d'une durée initiale de 6 mois renouvelable, pouvant aller jusqu'à 18 mois. Durant cette période, l'entreprise continue son activité sous surveillance, un bilan économique et social est réalisé, et les solutions de sortie sont étudiées.

b) La situation des contrats de travail pendant la procédure

●        Les contrats de travail en cours se poursuivent automatiquement : l'ouverture de la procédure ne rompt pas les contrats.

●        L'employeur (ou l'administrateur) reste tenu de verser les salaires pendant la période d'observation, sauf si la trésorerie de l'entreprise ne le permet plus — c'est alors l'AGS qui peut intervenir (voir partie 4).

●        Des licenciements économiques peuvent être autorisés par le juge-commissaire pendant la période d'observation, mais uniquement s'ils sont

●        urgents, inévitables et indispensables à la survie de l'entreprise. Ils suivent une procédure spécifique et accélérée (autorisation du juge-commissaire, information des représentants du personnel).

3. Le meilleur des cas : le plan de redressement (plan de continuation)

Si le bilan montre que l'entreprise a des chances sérieuses de redresser son activité, le tribunal peut arrêter un plan de redressement (aussi appelé plan de continuation), sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans. Ce plan organise :

●        le réétalonnage et l'apurement des dettes sur la durée du plan, souvent avec des remises de délais accordées par les créanciers ;

●        la poursuite de l'activité, avec le maintien de tout ou partie des emplois ;

●        parfois des mesures de réorganisation (cessions partielles d'activité, réorganisation des services) qui peuvent s'accompagner de licenciements économiques prévus dans le plan lui-même.

Un commissaire à l'exécution du plan est désigné pour surveiller la bonne application du plan sur toute sa durée. Si l'entreprise respecte ses engagements, elle sort progressivement de la procédure et retrouve son fonctionnement normal. En cas de non-respect du plan, le tribunal peut le résoudre et prononcer la liquidation judiciaire.

4. Le pire des cas : liquidation et garantie AGS

Si le redressement échoue — période d'observation qui ne débouche sur rien, plan résolu pour inexécution — le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Les salariés sont alors licenciés pour motif économique. C'est à ce moment (et parfois dès la période d'observation, en cas d'insuffisance de trésorerie) que la garantie des salaires intervient.

L'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)

L'AGS est un régime d'assurance, financé par les cotisations patronales, qui avance les sommes dues aux salariés lorsque l'entreprise est dans l'incapacité de les payer. Elle est mobilisée par le mandataire judiciaire et couvre notamment :

●        les salaires impayés (avant et pendant la procédure, dans certaines limites de délai) ;

●        les indemnités de rupture en cas de licenciement (préavis, indemnité de licenciement, congés payés) ;

●        les créances sont plafonnées selon des plafonds légaux (plafonds AGS) fixés en fonction de l'ancienneté du salarié — le paiement au-delà de ces plafonds n'est pas garanti par l'AGS.

Concrètement, le salarié n'a aucune démarche directe à effectuer auprès de l'AGS : c'est le mandataire judiciaire qui établit les relevés de créances salariales et sollicite l'avance de l'AGS. Le salarié doit toutefois vérifier que toutes ses créances ont bien été déclarées (salaires, primes, heures supplémentaires, congés payés) et signaler sans délai tout oubli au mandataire.

5. L'information des salariés et leurs moyens d'action

a) Comment le salarié est informé

●        Le comité social et économique (CSE), s'il existe, est consulté et informé à chaque étape (ouverture de la procédure, bilan économique, projet de plan, éventuels licenciements).

●        À défaut de CSE, l'information passe le plus souvent par voie d'affichage ou de courrier individuel, l'administrateur ou le mandataire judiciaire pouvant s'adresser directement aux salariés.

●        Les jugements d'ouverture, d'adoption du plan ou de liquidation sont publiés au BODACC — un outil de veille gratuit et accessible à tous, y compris aux salariés, pour suivre l'évolution de la procédure de leur entreprise.

b) Ce que le salarié peut faire

●        Se rapprocher du CSE ou, à défaut, d'un conseiller du salarié pour obtenir des explications sur la procédure en cours et sur ses droits.

●        Vérifier auprès du mandataire judiciaire que sa créance salariale (salaires, primes, congés payés, indemnités) a bien été intégralement déclarée.

●        Consulter le BODACC pour suivre les avancées de la procédure (ouverture, plan, liquidation).

●        En cas de licenciement économique, vérifier que la procédure a bien été respectée (motif économique réel, ordre des licenciements, priorité de réembauche) et se faire assister d'un conseiller du salarié pour l'entretien préalable si celui-ci a lieu.

●        Ne pas hésiter à solliciter le mandataire judiciaire par écrit pour toute question sur le paiement des salaires ou la mobilisation de l'AGS.

6. Cas particulier : le salarié a gagné aux prud'hommes, l'employeur fait appel, puis la société est liquidée avant l'appel

Cette situation est fréquente et angoissante pour le salarié : il a obtenu gain de cause en première instance, l'employeur a fait appel, et entretemps la société est placée en liquidation judiciaire. Voici comment cela se déroule concrètement.

a) L'appel ne bloque pas tout : l'exécution provisoire de droit

Un jugement du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire, même en cas d'appel, pour certaines sommes limitativement énumérées (article R.1454-28 du Code de procédure civile) : salaires, congés payés, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, dans la limite de neuf mois de salaire moyen. Au-delà de ce plafond, ou pour d'autres sommes (dommages-intérêts par exemple), l'exécution provisoire doit avoir été ordonnée expressément par le conseil de prud'hommes pour être immédiatement applicable malgré l'appel.

b) La liquidation en cours d'appel : la créance doit être déclarée

Si la société est liquidée pendant que l'appel est en cours, le salarié dont la créance résulte du jugement de première instance doit déclarer cette créance au passif entre les mains du liquidateur (ou du mandataire judiciaire), dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois si le salarié réside hors de métropole). Le respect de ce délai est essentiel, sous peine de forclusion (perte du droit de faire valoir sa créance, sauf relevé de forclusion demandé en justice).

En pratique, pour les créances salariales, c'est souvent le mandataire ou le liquidateur qui procède lui-même au relevé des créances sur la base des documents de paie et des jugements ; le salarié a toutefois intérêt à envoyer lui-même une déclaration de créance par lettre recommandée, en joignant le jugement de première instance, pour sécuriser ses droits.

c) Qui paie, concrètement ?

●        La créance issue d'une condamnation prud'homale pour salaires, indemnités de rupture ou congés payés est une créance salariale garantie par le superprivilège (article L.3253-2 du Code du travail), ce qui la place au tout premier rang des créances à payer.

●        C'est le mandataire liquidateur qui mobilise l'AGS pour avancer ces sommes au salarié, sur la base du jugement de première instance exécutoire, sans attendre l'issue de l'appel pour les sommes couvertes par l'exécution provisoire de droit.

●        L'appel se poursuit ensuite contre le liquidateur (qui reprend l'instance à la place de l'entreprise disparue), l'AGS pouvant elle-même être appelée en la cause puisqu'elle est concernée par l'issue du litige.

●        Si la cour d'appel confirme le jugement : la situation est consolidée, aucune somme supplémentaire n'est en général due au-delà de ce qui a déjà été versé (sauf différence sur des sommes non couvertes par l'exécution provisoire).

●        Si la cour d'appel infirme (annule ou réduit) le jugement : en théorie l'AGS ou le liquidateur pourrait réclamer le remboursement du trop-perçu au salarié, mais en pratique, face à l'insolvabilité de l'entreprise liquidée, ce recouvrement reste rare et le liquidateur privilégie souvent la voie amiable ou n'engage pas de poursuites disproportionnées.

d) Ce que le salarié doit faire dans cette situation

●        Déclarer sa créance au passif sans attendre l'issue de l'appel, dans les délais légaux.

●        Se signaler auprès du mandataire ou liquidateur en fournissant une copie du jugement de première instance et, si possible, du numéro de RG de l'appel en cours.

●        Vérifier que l'AGS a bien été mobilisée pour les sommes couvertes par l'exécution provisoire (salaires, préavis, congés payés, indemnité de licenciement).

●        Se faire assister par un avocat ou un conseiller du salarié pour suivre la procédure d'appel, qui continue même après la liquidation, le liquidateur ou l'AGS étant désormais partie à l'instance.

7. Pourquoi un jugement gagné ne suffit parfois pas à être payé : le cas du plan de redressement

Il existe une situation qui déroute énormément de salariés, y compris leurs avocats lorsqu'ils connaissent mal le droit des entreprises en difficulté : le salarié gagne aux prud'hommes, la société est en plan de redressement (et non en liquidation), et pourtant l'avocat indique qu'il est impossible de récupérer l'argent immédiatement. Ce blocage a une explication juridique précise, différente de tout ce qui a été dit plus haut sur la liquidation.

a) Exécutoire ne veut pas dire payable immédiatement : l'arrêt des poursuites individuelles

Dès l'ouverture d'un redressement judiciaire, la loi impose un principe fondamental : l'arrêt des poursuites individuelles (article L.622-21 du Code de commerce, applicable au redressement par renvoi de l'article L.631-14). Concrètement, aucun créancier ne peut, à titre individuel, engager une action en paiement ou une voie d'exécution (saisie, etc.) pour une créance née avant le jugement d'ouverture, même s'il détient un jugement exécutoire. Ce principe s'applique aussi aux salariés pour les créances nées avant l'ouverture de la procédure. Le caractère « exécutoire de droit » du jugement prud'homal (vu en partie 6) permet de faire constater et geler la créance, mais ne permet pas de contourner cette interdiction de paiement individuel : c'est la raison très concrète pour laquelle un avocat peut dire qu'« il ne peut pas toucher l'argent » malgré un jugement gagné.

b) Créance antérieure ou postérieure : la distinction qui change tout

Le sort de la créance dépend de la date des faits qui l'ont générée, et non de la date du jugement :

●        Si les faits (salaires dus, licenciement, etc.) sont antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, la créance est une créance antérieure : elle doit être déclarée au passif et suit le sort collectif des autres créanciers, payée selon l'échéancier du plan (souvent étalé sur plusieurs années), même si le jugement prud'homal qui la constate est postérieur et exécutoire.

●        Si la créance naît après le jugement d'ouverture (salaires du travail effectué pendant la période d'observation ou après adoption du plan), elle est une créance postérieure privilégiée (article L.622-17 C. com) et doit en principe être payée à son échéance normale, sans attendre le plan.

Autrement dit : un jugement prud'homal qui condamne l'employeur pour des faits antérieurs à l'ouverture du redressement ne fait pas sortir la créance du plan — il se contente de fixer son montant. Le paiement effectif suit ensuite le calendrier des dividendes prévu par le plan, exactement comme pour les autres créanciers chirographaires ou privilégiés selon le rang de la créance.

c) Pourquoi ce mécanisme existe : l'égalité des créanciers

Ce système, bien que frustrant pour le salarié qui a « gagné », répond à un principe d'ordre public : l'égalité des créanciers (principe de la discipline collective). Si chaque créancier muni d'un jugement pouvait se faire payer immédiatement et individuellement, l'entreprise ne pourrait jamais mettre en œuvre un plan cohérent, et les créanciers les plus rapides ou les mieux informés seraient favorisés au détriment des autres — y compris d'autres salariés. Le plan de redressement organise un paiement ordonné et collectif, sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan.

d) La vigilance du salarié : ce qu'il peut vérifier lui-même, même avec un avocat

Face à ce blocage, le salarié n'est pas totalement démuni. Voici les points de vigilance à surveiller personnellement, en parallèle du travail de l'avocat :

●        Vérifier que sa créance a bien été inscrite sur l'état des créances déposé au greffe (et non simplement « en attente ») — cet état est consultable auprès du greffe du tribunal de commerce ou via le mandataire judiciaire.

●        Demander au mandataire ou au commissaire à l'exécution du plan un échéancier précis des dividendes prévus par le plan pour connaître les dates de versement à venir.

●        Suivre les publications au BODACC (adoption, modification ou résolution du plan) pour être alerté de tout changement de situation de l'entreprise.

●        Demander à consulter les comptes rendus annuels du commissaire à l'exécution du plan, qui rendent compte au tribunal du respect des échéances — ces documents sont accessibles sur demande motivée, y compris par un créancier.

●        En cas de doute sur la réalité des versements ou sur une irrégularité suspecte (créances qui disparaissent, informations contradictoires, absence de réponse prolongée), solliciter par écrit des explications au mandataire, et si nécessaire alerter le greffe du tribunal de commerce ou saisir le juge-commissaire, qui est précisément chargé de surveiller le déroulement de la procédure et peut être saisi par tout intéressé.

●        Garder une trace écrite systématique de tous les échanges (mandataire, commissaire, avocat) : dates, courriers en recommandé, réponses obtenues ou absence de réponse.

e) Les recours si le plan n'est pas respecté

Si les échéances de paiement prévues par le plan ne sont pas tenues par l'entreprise, plusieurs leviers existent :

●        Le commissaire à l'exécution du plan peut alerter le tribunal en cas de défaillance ; tout créancier intéressé, dont le salarié, peut également signaler une inexécution.

●        En cas d'inexécution grave, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, ce qui ouvre en général la voie à une liquidation judiciaire — et donc, à ce moment, à une intervention possible de l'AGS dans les conditions vues en partie 4.

●        L'avocat du salarié peut demander au juge-commissaire des éclaircissements sur le rang et le calendrier de paiement de la créance, ou solliciter une mesure d'exécution dès qu'elle redevient possible (par exemple si le plan est résolu ou si la créance s'avère en réalité postérieure).

En résumé : ce blocage n'est ni une erreur, ni un abus — c'est la loi du redressement judiciaire qui l'impose pour préserver les chances de l'entreprise et l'égalité entre créanciers. Cela ne dispense toutefois pas de vérifier activement, à intervalles réguliers, l'état d'avancement du plan et le respect de l'échéancier, pour éviter qu'une créance légitime ne se perde dans le temps ou dans un défaut de suivi.

Points clés à retenir

●        Le jugement gagné en première instance reste exécutoire de droit pour les sommes salariales (salaires, congés payés, préavis, indemnité de licenciement) même si l'employeur fait appel.

●        En cas de liquidation pendant l'appel, la créance doit être déclarée au liquidateur dans les délais légaux, sous peine de forclusion.

●        C'est l'AGS, via le liquidateur, qui avance les sommes dues, sans attendre l'issue de l'appel pour les créances couvertes par l'exécution provisoire.

●        En plan de redressement (entreprise non liquidée), un jugement gagné pour des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure reste soumis à l'arrêt des poursuites individuelles : il fixe la créance mais le paiement suit l'échéancier collectif du plan, et non un paiement immédiat.

●        Le contrat de travail n'est pas rompu automatiquement par l'ouverture d'un redressement judiciaire.

●        L'AGS avance les salaires et indemnités que l'entreprise ne peut plus payer, dans la limite de plafonds légaux.

●        Le BODACC est l'outil de veille indispensable pour suivre la procédure de son entreprise.

●        Le CSE et le conseiller du salarié sont les premiers relais d'information et d'accompagnement pour le salarié.

🙂

Cette fiche a un objectif informatif et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Atelier du salarié.