CDD suivi d'un CDI chez le même employeur : à partir de quand court l'ancienneté, et que doit indiquer le certificat de travail ?

Lorsqu'un CDD est enchaîné sur un CDI sans interruption, le certificat de travail délivré à la fin de la relation de travail doit en principe reprendre la date de début du CDD, et non celle du CDI , car il n'y a, sur le plan juridique, qu'une seule et même relation de travail qui continue.

Le principe : l'article L. 1243-11 du Code du travail

Lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du CDD, celui-ci devient un CDI de plein droit.

Le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme du CDD, et la durée du CDD s'impute sur la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

Dans quels cas la date de début remonte au CDD

•    Poursuite immédiate, même employeur, même poste (ou poste comparable) : que le CDI résulte d'une simple continuation tacite ou de la signature d'un nouveau contrat le jour même ou le lendemain, les juges considèrent qu'il s'agit d'une seule relation de travail continue.

•    Une brève interruption n'est pas nécessairement fatale.

    Aucun texte ne fixe de seuil précis en jours pour une transition CDD → CDI (à la différence du délai de carence de l'article L. 1244-3, qui ne s'applique qu'entre deux CDD successifs sur le même poste, jamais entre un CDD et le CDI qui lui fait suite). 

    Par analogie, la cour d'appel de Rouen a jugé qu'un écart de 6 jours entre la fin d'un contrat d'apprentissage et le début d'un CDI chez le même employeur ne rompait pas la continuité de la relation de travail, dès lors que le salarié n'avait pas travaillé ailleurs pendant cet intervalle (CA Rouen, 15 janvier 2026, n° 25/01290, sur le fondement de l'article L. 6222-16 , référence à vérifier, car il s'agit d'un arrêt de cour d'appel et non de la Cour de cassation, et d'un contrat d'apprentissage appliqué par analogie à un CDD.)

•    Un argument pratique utile au salarié : si le bulletin de paie du CDI mentionne déjà une date d'ancienneté reprenant celle du CDD, cette mention vaut présomption de reprise d'ancienneté ; c'est alors à l'employeur de prouver le contraire s'il veut la contester (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.362).

Dans quels cas la date de début ne remonte pas au CDD

•    Interruption significative entre la fin du CDD et le début du CDI, surtout si le salarié a travaillé ailleurs, s'est inscrit à France Travail ou a touché une indemnité chômage pendant cet intervalle : plus l'écart est long et réel, plus les juges sont enclins à retenir deux relations de travail distinctes.

•    Changement d'employeur juridique (SIRET différent, société distincte même au sein d'un même groupe), sauf transfert automatique du contrat de travail prévu par l'article L. 1224-1.

•    Poste ou mission sans rapport avec le précédent, suggérant une nouvelle embauche indépendante plutôt que la continuation d'un même emploi.

•    Rupture clairement actée au terme du CDD (documents de fin de contrat remis, solde de tout compte réglé et signé) suivie, après un délai réel, d'une nouvelle embauche : cet élément peut appuyer l'absence de continuité, sans être à lui seul décisif.

Conséquence pratique

En cas de continuité : le certificat de travail doit mentionner comme date d'entrée celle du CDD initial. Un certificat qui ne ferait courir l'ancienneté qu'à compter du CDI est inexact et peut être contesté.

En l'absence de continuité : seule la période du CDI peut être valablement mentionnée, sauf à ce que le salarié apporte les éléments démontrant que la rupture n'était qu'apparente.

C'est en principe au salarié d'apporter les éléments montrant la continuité (poste identique, absence d'interruption réelle, bulletin de paie mentionnant déjà la date d'ancienneté du CDD) , sauf lorsque cette date figure déjà sur le bulletin de paie du CDI, où la charge de la preuve bascule sur l'employeur.

Sources

•    Article L. 1243-11 du Code du travail

•    Article L. 1244-3 du Code du travail (délai de carence entre deux CDD successifs)

•    Article L. 1224-1 du Code du travail (transfert automatique du contrat de travail)

•    Article L. 6222-16 du Code du travail (ancienneté acquise en contrat d'apprentissage)

•    Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.362 (présomption de reprise d'ancienneté figurant au bulletin de paie)

•    CA Rouen, 15 janvier 2026, n° 25/01290 — référence à vérifier (arrêt de cour d'appel, appliqué par analogie à un CDD suivi d'un CDI)

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