La DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) est une déclaration obligatoire que votre employeur doit transmettre à l'Urssaf avant votre premier jour de travail. Cette formalité est imposée par le Code du travail pour toute embauche, en CDI comme en CDD.
Pourquoi est-elle importante ?
La DPAE permet notamment :
de déclarer officiellement votre embauche ;
de vous ouvrir vos droits auprès de la Sécurité sociale ;
de déclencher certaines démarches auprès de la médecine du travail et de France Travail ;
de prouver que votre emploi a bien été déclaré.
Ce que vous pouvez demander à votre employeur
Beaucoup de salariés l'ignorent, mais vous pouvez demander :
une copie de la DPAE ou de son accusé de réception ;
à défaut, un contrat de travail écrit mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration, ce qui remplit également cette obligation.
Les vérifications que je vous conseille
Dès votre premier jour de travail :
Conservez le planning qui vous a été envoyé.
Gardez les SMS, e-mails ou messages prouvant votre embauche.
Photographiez, si nécessaire, votre lieu de travail ou votre pointage.
Conservez vos horaires réels.
Vérifiez que vous recevez rapidement votre contrat de travail lorsqu'il est obligatoire.
En cas de doute
Si vous avez commencé à travailler et que :
votre contrat arrive plusieurs jours après votre embauche ;
votre employeur refuse de vous remettre une copie de la DPAE ;
votre bulletin de paie tarde à arriver ;
ou que vous avez le sentiment que votre situation n'est pas régulière, n'attendez pas plusieurs mois. Conservez immédiatement toutes les preuves et demandez des explications écrites à votre employeur.
Mon conseil
Le premier jour de travail est souvent le plus important.
Si un litige survient plus tard, les SMS, les e-mails, les plannings, les photos, les pointages ou les échanges avec votre employeur pourront devenir des preuves essentielles.
Une règle simple : si un document ou un message prouve que vous avez travaillé, ne le supprimez jamais. Vous ne savez pas aujourd'hui s'il vous sera utile demain. C'est souvent la qualité des preuves qui permet de faire reconnaître les droits d'un salarié.
Plus d 'explication:
Concrètement la DPAE ressemble à une page/formulaire très simple, souvent en 3 blocs :
Employeur / établissement
Salarié
Embauche / contrat / emploi
Aujourd’hui elle se fait surtout en ligne via Urssaf / net-entreprises, mais il existe aussi un formulaire type Cerfa 14738*01.
Service-public confirme que la DPAE doit être envoyée au plus tôt 8 jours avant l’embauche et :
AVANT LA MISE EFFECTIVE AU TRAVAIL.
L’Urssaf précise aussi qu’elle doit être adressée à l’Urssaf compétente avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai.
L’employeur doit indiquer en général :
Dénomination sociale
Nom de la société :
Adresse de l’établissement
Adresse où est rattachée l’embauche
SIRET
Numéro SIRET de l’établissement
Code APE / NAF
Activité de l’entreprise
Téléphone / contact
Coordonnées employeur
Urssaf compétente
Celle de l’établissement concerné
Service de santé au travail
Médecine du travail / SPST
Une fiche explicative CAPEB résume notamment : dénomination sociale, adresse, code APE, Siret et coordonnées du service de santé au travail.
L’employeur doit renseigner :
Nom de naissance
Nom d’état civil
Nom d’usage
Si différent
Prénoms
Dans l’ordre de l’état civil
Sexe
M / F
Date de naissance
Jour / mois / année
Lieu de naissance
Commune + département ou pays si né à l’étranger
Numéro de sécurité sociale
NIR + clé si connu
Adresse du salarié
Adresse personnelle
Le formulaire type mentionne bien : nom de naissance, nom d’usage, prénoms, numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance, sexe et adresse.
C’est la partie la plus importante pour le salarié
Date prévisible d’embauche
Date de début réel prévue
Heure prévisible d’embauche
Heure de prise de poste prévue
Type de contrat
CDI / CDD / intérim
Durée du contrat
Surtout pour CDD ou contrat temporaire
Durée de la période d’essai
Si applicable
Emploi occupé
Agent de sécurité, agent SSIAP, etc.
Convention collective
Ex. sécurité privée IDCC 1351
Coefficient / niveau
Ex. coefficient 140
Durée du travail
Temps complet / temps partiel / nombre d’heures
Lieu de travail si différent
Département / commune ou établissement concerné
Salaire mensuel brut à l’embauche
Selon certains formulaires ou secteurs
Le formulaire DPAE indique notamment les cases date et heure prévisibles de l’embauche, emploi occupé, durée du travail, convention collective, coefficient/niveau, et parfois salaire mensuel brut à l’embauche selon les versions.
🙂
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