La relaxe en droit du travail

L'essentiel en 1 minute

•      La relaxe est la décision par laquelle le tribunal correctionnel (ou le tribunal de police) déclare le prévenu non coupable du délit ou de la contravention qui lui était reproché.

•      En droit du travail, la relaxe intervient quand une affaire liée au travail prend un tour pénal : travail dissimulé, harcèlement, discrimination, entrave au CSE, mise en danger, etc.

•      La relaxe au pénal est totalement indépendante de la procédure devant le conseil de prud'hommes : un employeur ou un salarié relaxé peut tout de même être condamné aux prud'hommes pour les mêmes faits.

•      Base légale : article 470 du Code de procédure pénale.

Qu'est-ce que la relaxe ?

La relaxe est une décision de non-condamnation rendue par une juridiction pénale autre que la cour d'assises (le tribunal correctionnel pour les délits, le tribunal de police pour les contraventions). 

Elle signifie que le tribunal ne reconnaît pas le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés.

La relaxe peut être prononcée pour trois raisons distinctes : les faits ne constituent pas une infraction pénale, les faits ne sont pas établis (preuve insuffisante, le doute profitant au prévenu), ou les faits ne sont pas imputables à la personne poursuivie.

Article 470 du Code de procédure pénale

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale, que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Référence à vérifier : reformulation à confirmer sur le texte intégral publié par Légifrance avant diffusion.

Les infractions de droit du travail concernées

De nombreuses infractions au droit du travail sont aussi des délits relevant du tribunal correctionnel, parmi lesquelles :

•      Le travail dissimulé (travail au noir) ;

•      Le harcèlement moral ou sexuel au travail ;

•      La discrimination à l'embauche ou dans l'exécution du contrat de travail ;

•      L'entrave au fonctionnement du CSE (comité social et économique) ;

•      Le marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre ;

•      La mise en danger d'autrui en cas de manquement grave aux règles de sécurité.

Référence à vérifier : qualifications et numéros d'articles du Code du travail et du Code pénal correspondants, à confirmer article par article avant publication.

Ce que la relaxe change - et ce qu'elle ne change pas

•      Le prévenu relaxé n'est pas condamné pénalement : pas d'amende, pas de peine, pas d'inscription à ce titre à son casier judiciaire.

•      La relaxe ne signifie pas nécessairement que rien ne s'est passé : elle signifie que l'infraction pénale, telle que poursuivie, n'est pas démontrée selon les règles de la preuve pénale.

•      Le ministère public (procureur) ou la partie civile peut faire appel d'une relaxe ; elle n'est donc pas toujours définitive immédiatement.

•      La partie civile peut, dans certains cas, demander réparation de son préjudice même en cas de relaxe sur le volet pénal (article 470-1 du Code de procédure pénale — référence à vérifier).

Relaxe au pénal et prud'hommes : deux juridictions indépendantes

Un point est souvent mal compris par les salariés et les employeurs : le pénal et le civil (prud'hommes) sont deux ordres de juridiction autonomes, qui statuent sur des questions différentes selon des règles de preuve différentes.

•      Un employeur relaxé au pénal (par exemple pour harcèlement moral faute de preuve suffisante) peut malgré tout être condamné aux prud'hommes pour les mêmes faits, le conseil de prud'hommes appréciant la faute civile ou contractuelle selon ses propres critères.

•      Inversement, un salarié relaxé pénalement d'une accusation de vol peut tout de même voir son licenciement pour faute grave jugé fondé par les prud'hommes, si les éléments du dossier disciplinaire suffisent à caractériser la faute sans atteindre le niveau de preuve exigé en matière pénale.

•      Seule l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil sur les faits matériels objectivement constatés par la juridiction pénale (ce qui s'est matériellement passé), pas sur l'appréciation de la faute civile ou disciplinaire, qui reste libre devant les prud'hommes.

•      Le vocabulaire change aussi : devant le conseil de prud'hommes, on ne parle jamais de « relaxe » ni d'« acquittement », mais de demande « rejetée » (le salarié ou l'employeur est débouté de sa demande) ou de jugement qui « fait droit » à la demande.

Relaxe et acquittement : ne pas confondre

L'acquittement concerne les crimes jugés devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale.

 La relaxe concerne les délits (tribunal correctionnel) et les contraventions (tribunal de police).

En droit du travail, c'est presque toujours la relaxe qui s'applique, les qualifications criminelles étant exceptionnelles dans ce domaine.

Exemples (cas fictifs à visée illustrative)

Cas A - Un salarié est licencié pour faute grave après une plainte de son employeur pour vol. 

Il est relaxé par le tribunal correctionnel, faute de preuve suffisante. 

Il saisit ensuite le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement : le conseil n'est pas lié par la relaxe et peut juger le licenciement fondé, ou non, selon les éléments du dossier disciplinaire, indépendamment de l'issue pénale.

Cas B - Un employeur est poursuivi pour harcèlement moral sur plainte d'un salarié et relaxé en correctionnelle, l'infraction pénale n'étant pas caractérisée.

Le salarié peut malgré tout obtenir aux prud'hommes une résiliation judiciaire de son contrat ou des dommages-intérêts, les critères et la charge de la preuve n'étant pas identiques devant les deux juridictions.

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