Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés — IDCC 3043, brochure n°3173

Cette fiche pratique de l'Atelier du salarié recense les principaux avantages dont bénéficie un salarié du secteur du nettoyage, au-delà du Code du travail, grâce à sa convention collective.

 En cas de désaccord entre le Code du travail et la convention collective, c'est toujours la règle la plus favorable au salarié qui s'applique.

1. La garantie de l'emploi en cas de changement de prestataire (article 7)

C'est l'avantage le plus emblématique du secteur.

Lorsqu'un client change d'entreprise de nettoyage,

•     Le salarié affecté au marché est automatiquement transféré chez le nouveau prestataire, sans rupture de son contrat de travail ;

•     Son ancienneté est reprise intégralement, ce qui compte pour le calcul des congés, de la prime d'expérience et de l'indemnité de licenciement ;

•     Sa rémunération, sa qualification et son horaire de travail sont maintenus à l'identique.

Ce mécanisme protège le salarié de la précarité liée aux appels d'offres, très fréquents dans ce secteur.

2. La prime d'expérience de branche

Contrairement à une prime d'ancienneté classique, cette prime ne dépend pas de la durée passée chez l'employeur actuel mais de l'ancienneté cumulée dans l'ensemble de la branche propreté, même en cas de changement d'employeur. Elle progresse par paliers et peut atteindre plusieurs points de pourcentage du salaire de base après 25 ans d'expérience dans la branche.

3. La prime annuelle

Une prime annuelle est versée en novembre à tout salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté professionnelle dans la branche.

Elle s'ajoute au salaire de base et n'est pas conditionnée à la présence chez un seul et même employeur, grâce à la logique de reprise d'ancienneté de la branche.

4. Les majorations pour horaires atypiques

•     Travail de nuit (entre 21h et 6h) : majoration spécifique du taux horaire ;

•     Travail du dimanche et des jours fériés : règles renforcées par les avenants n°23 et n°25 (travail du dimanche et jours fériés) ;

•     Prime de panier : indemnité de repas due dans les conditions prévues par la convention lorsque les horaires de travail empêchent de rentrer se restaurer.

5. Une mutuelle et une prévoyance obligatoires et avantageuses

•     Mutuelle d'entreprise obligatoire, financée au minimum à 50 % par l'employeur, intégrant le panier de soins « 100 % Santé » ;

•     Régime de prévoyance de branche, avec des garanties spécifiques en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.

6. Des congés pour événements familiaux plus favorables que le Code du travail

La convention prévoit des congés spécifiques qui s'ajoutent ou complètent ceux du Code du travail, par exemple :

•     1 jour de congé pour le décès d'un grand-parent, selon l'ancienneté du salarié ;

•     1 jour de congé utilisable pour la première rentrée scolaire de son enfant.

7. Une indemnité de licenciement calculée avec l'ancienneté de branche

En dehors des cas de faute grave, et dès 8 mois d'ancienneté, le salarié perçoit au minimum l'indemnité légale de licenciement :

•     1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

•     1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

L'avantage propre à la branche : l'ancienneté reprise au titre de l'article 7 (transfert de personnel) est intégralement comptabilisée dans ce calcul, même si le salarié n'a pas 8 mois d'ancienneté chez son employeur actuel.

8. Un accès renforcé à la formation professionnelle

La branche finance, via Akto, l'alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation, Pro-A) ainsi que des certificats de qualification professionnelle propres au secteur (agent machiniste classique, agent d'entretien et de rénovation de la propreté, agent machiniste industriel, laveur de vitres, chef d'équipe, etc.), et des formations sécurité (SST, techniques).

9. Une classification qui protège la rémunération

La grille de classification distingue notamment la colonne A (salarié n'exerçant que des activités de propreté ou que des activités de services associés) et la colonne B (salarié cumulant les deux depuis plus de 3 mois consécutifs).

Un salarié classé à tort en colonne A alors qu'il cumule les deux activités depuis plus de 3 mois peut réclamer un rappel de salaire.

C'est une erreur de classement fréquente qu'il est utile de vérifier sur son bulletin de paie.

10. Préavis de démission ou de licenciement

Les durées de préavis sont fixées par la convention collective en fonction de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté ; elles peuvent être plus favorables que les durées d'usage prévues par le Code du travail selon les situations.

Atelier du salarié — atelierdusalarie.fr — Fiche pratique à visée informative, ne remplaçant pas une consultation individuelle. Vérifiez toujours les montants et taux en vigueur (avenants successifs) auprès de votre service RH, d'un conseiller du salarié ou sur Légifrance.