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LA DURÉE DU TRAVAIL EN FRANCE

Historique, règles applicables en 2026 et heures supplémentaires / complémentaires

I. Un bref historique de la durée du travail

La durée du travail est l'un des grands marqueurs de l'histoire sociale française. Elle résulte d'un long mouvement de réduction progressive, obtenu par les luttes ouvrières puis encadré par la loi :

• 1841 : première limitation du travail des enfants dans les manufactures.

• 1900 : la journée de travail est limitée à 10 heures pour les femmes et les enfants, puis étendue.

• 1919 : instauration de la journée de 8 heures et de la semaine de 48 heures (loi du 23 avril 1919), après la Première Guerre mondiale.

• 1936 : le Front populaire instaure la semaine de 40 heures et les congés payés (deux semaines).

• 1982 : les lois Auroux ramènent la durée légale hebdomadaire à 39 heures.

• 1998 et 2000 : les lois Aubry I et II instaurent la durée légale de 35 heures hebdomadaires, encore en vigueur aujourd'hui.

Depuis 2000, la durée légale de 35 heures n'a pas été supprimée, mais elle a été assouplie par de nombreuses réformes (loi TEPA de 2007 sur les heures supplémentaires défiscalisées, lois de 2008, 2016 dite loi Travail, ordonnances Macron de 2017) qui ont renforcé le rôle de la négociation collective, notamment d'entreprise, pour aménager le temps de travail.

II. La situation en 2026 : la durée légale du travail

En 2026, la durée légale du travail reste fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Ce chiffre n'est pas un maximum : c'est le seuil de référence à partir duquel se déclenchent les heures supplémentaires.

Ce seuil de 35 heures est un plancher de calcul, pas un plafond horaire. Un salarié peut être amené à travailler davantage, dans les limites fixées par la loi et les conventions collectives, moyennant le paiement (ou la compensation) des heures effectuées au-delà.

III. Les durées maximales et les dérogations conventionnelles

Au-dessus de la durée légale de 35 heures, le Code du travail fixe des durées maximales absolues, qui protègent la santé et la sécurité du salarié. Ces plafonds ne peuvent pas être dépassés, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'inspection du travail.

Durée quotidienne maximale : 10 heures par jour, pouvant être portée à 12 heures par accord collectif (convention ou accord de branche, d'entreprise ou d'établissement) ou, à défaut, sur autorisation de l'inspecteur du travail, en cas de surcroît d'activité ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise.

Durée hebdomadaire maximale absolue : 48 heures sur une même semaine (Code du travail, à ne jamais dépasser, sauf circonstances exceptionnelles autorisées par l'administration).

Durée hebdomadaire moyenne : 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; ce plafond moyen peut être porté à 46 heures par accord collectif, dans des conditions encadrées.

Les conventions collectives de branche peuvent organiser des modalités particulières d'aménagement du temps de travail (annualisation, modulation, forfait-jours pour les cadres autonomes, etc.), mais elles ne peuvent jamais fixer un plafond supérieur aux durées maximales absolues fixées par la loi. Elles peuvent en revanche prévoir des durées maximales plus favorables au salarié (donc inférieures).

IV. Durée journalière et durée hebdomadaire : repères pratiques

Pour un salarié à temps plein, hors forfait-jours ou aménagement spécifique :

• Durée légale hebdomadaire de référence : 35 heures.

• Durée quotidienne de travail effectif maximale : 10 heures (12 heures en cas de dérogation).

• Durée hebdomadaire maximale absolue : 48 heures.

• Durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines : 44 heures (46 heures par accord).

• Repos quotidien minimal obligatoire : 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

• Repos hebdomadaire minimal : 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien).

Ces règles relatives aux durées maximales et aux temps de repos sont des règles de santé et de sécurité au travail. Leur non-respect par l'employeur constitue une infraction et peut être invoqué par le salarié, y compris devant le Conseil de prud'hommes.

V. Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un salarié à temps plein au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, à la demande de l'employeur (ou avec son accord implicite).

Majoration légale à défaut d'accord collectif : 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure incluse), puis 50 % au-delà (à partir de la 44ᵉ heure).

Un accord collectif (de branche ou d'entreprise) peut fixer un taux de majoration différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %.

• Contingent annuel d'heures supplémentaires : fixé par accord collectif ou, à défaut, par un décret (souvent 220 heures par an et par salarié, sauf disposition conventionnelle contraire).

• Au-delà du contingent, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute à la majoration salariale.

• Les heures supplémentaires peuvent être payées ou remplacées, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent, si un accord le prévoit.

Depuis 2019, les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération de cotisations salariales et, sous certaines limites, d'une exonération d'impôt sur le revenu. Ce dispositif reste applicable en 2026, dans la limite d'un plafond annuel réévalué chaque année.

VI. Les heures complémentaires (salariés à temps partiel)

Les heures complémentaires concernent uniquement les salariés à temps partiel : ce sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue (par exemple 24 heures par semaine), mais toujours en deçà de la durée légale de 35 heures.

Limite légale : les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail du salarié au niveau ou au-delà de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle si elle est inférieure. Elles sont en principe plafonnées à 1/10ᵉ de la durée contractuelle, portées jusqu'à 1/3 si un accord collectif le prévoit.

Majoration : 10 % de majoration pour les heures effectuées dans la limite de 1/10ᵉ de la durée contractuelle, et 25 % au-delà de ce seuil (dans la limite du tiers), sauf accord collectif plus favorable.

Contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent jamais être imposées au-delà des plafonds légaux ou conventionnels, et leur refus par le salarié ne peut pas, sauf abus, constituer une faute si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance.

VII. À retenir

35 heures = seuil légal de déclenchement des heures supplémentaires, et non un maximum. 48 heures = plafond hebdomadaire absolu à ne jamais dépasser. 10 heures = plafond quotidien de principe, extensible à 12 heures par dérogation. Toute convention collective plus favorable au salarié prime sur les dispositions légales, mais aucune convention ne peut dépasser les plafonds absolus fixés par la loi.