MISES EN DEMEURE
MISES EN DEMEURE
Certificat de travail non remis
Congés payés non réglés
Contrat de travail non remis
Documents de fin de contrat non remis
Équipement de protection individuelle (EPI) non fourni
Contrat de travail (Fin de) - Les documents Obligatoires a remettre au salarié
Frais professionnels non remboursés
Heures complémentaires non payées
Heures supplémentaires non payées
Indemnité de licenciement non versée
Indemnité de précarité non versée
Indemnité compensatrice de congés payés non versée
Indemnité compensatrice de préavis non versée
Modification unilatérale du contrat de travail
Non-paiement des primes
Non-respect de la durée du travail
Non-respect des repos quotidiens ou hebdomadaires
Non-respect des règles de sécurité
Refus de fournir les documents obligatoires
Refus de régulariser une erreur de paie
Remise tardive du bulletin de paie
Remise tardive des documents de fin de contrat
Reçu pour solde de tout compte non remis
Requalification d'un CDD en CDI
Régularisation d'une classification ou d'un coefficient
Régularisation d'une ancienneté
Régularisation d'un salaire
Retenue sur salaire injustifiée
Salaire impayé - (Mise en demeure) - Gouv.fr
Travail dissimulé (absence de déclaration ou de contrat)
Visite médicale obligatoire non organisée
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