Conseil de prud'hommes (Timbre fiscal)
Conseil de prud'hommes (Timbre fiscal)
Saisir le conseil de prud'hommes : le timbre fiscal de 50 €
Depuis quand ?
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui saisit en première instance le conseil de prud'hommes (ou le tribunal judiciaire) doit régler une contribution pour l'aide juridique de 50 €, avant ou dès l'introduction de la procédure
Cette obligation résulte de l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), qui rétablit l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.
Toute personne (salarié ou employeur) qui introduit une demande en première instance devant le conseil de prud'hommes, quel que soit l'objet du litige (licenciement, salaires impayés, heures supplémentaires, harcèlement, etc.).
Sont exonérés : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et certaines procédures spécifiques (liste disponible sur le site officiel).
Le timbre est exclusivement dématérialisé et s'achète en ligne, par carte bancaire, sur le site officiel des impôts :
https://timbres.impots.gouv.fr/
Sur le site, choisir « Justice » puis « Timbre fiscal pour saisir la justice » (contribution de 50 €), procéder au paiement, puis télécharger immédiatement le justificatif de paiement au format PDF.
Le justificatif PDF doit être conservé et joint au dossier de saisine.
Si vous êtes assisté par un avocat, il est indispensable de le lui transmettre par email dès l'achat : il en a besoin comme preuve de paiement pour constituer et déposer votre dossier de procédure.
Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d'achat.
S'il n'a pas été utilisé dans ce délai, un remboursement peut être demandé dans les 18 mois suivant l'achat.
Références : article 128 de la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 ; article 1635 bis Q du Code général des impôts ; décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19/02/2026.
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Ce site est a caractère informatif, il ne constitue pas une consultation juridique, ni se substitut, en cas de contentieux, aux conseils d'un avocat.